Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 20
Versions de la disposition
20. Budget protégé: Le budget global peut également comprendre des budgets spécifiques à certaines activités pour assurer la réponse à des besoins prioritaires de la clientèle ou à de nouvelles politiques d’allocation de ressources acceptées par le ministre. Ces éléments budgétaires spécifiques indiqués dans le budget global constituent des budgets protégés en ce que les sommes qui sont prévues pour ces activités ne peuvent faire l’objet de permutation budgétaire.
